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11 octobre 2025
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Règlement des litiges et droit applicable
Tout litige sera soumis à la seule législation française.
Arbitrage
En cas de désaccord, les parties privilégient une résolution amiable avant toute procédure.
Le recours à la médiation est possible selon la loi française.
Plateforme de résolution des litiges
Vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour vos différends.
Accéder à la plateforme ODRDivisibilité
Si une clause est annulée, les autres restent pleinement applicables.
Intégralité de l’accord
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et le site.
Loi applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Résiliation
Chacune des parties peut mettre fin à l’abonnement selon les modalités prévues, sans frais de résiliation.
Modifications
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Date d’effet: 11 octobre 2025
Version: 2.1